Tout propriétaire d'appartement ou maison individuelle construit avant 1949 et situé dans une zone à risque d'accessibilité au plomb délimité par la préfecture doit fournir un diagnostic d'accessibilité au plomb dans les peintures lors du compromis.

Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat.

Il s'applique aux locaux à usage d'habitation construits avant le 1er janvier  1949.
Lors de la promesse, le vendeur doit fournir un constat des risques d'accessibilité au plomb CREP établi depuis moins d'un  an.

Ce constat  s'effectue à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Il consiste à détecter le plomb dans les anciennes peintures sous les revêtements récents. A l'issue de l'expertise, un certificat est établi.
Il est annexé à la promesse de vente du bien immobilier.

Validité : un an et illimitée si aucune trace de plomb n'a été décelée ou si la présence à un seuil inférieur à celui qui sera défini par l'arrêté.

La Loi plomb sur le 9 août 2004 oblige tout propriétaire de bien immobilier à faire un diagnostic plomb. Ce diagnostic plomb est un moyen de prévenir tout propriétaire contre les risques de saturnisme.

L'article R 32-10 et L 1334 du code de la santé publique prévoit d'annexer le constat des risques d'exposition au plomb (CREP) à tout contrat de vente ou d'achat .

D'une validité d'un an, ce diagnostic concerne tout bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949