Le diagnostic plomb : le risque d’accessibilité

Une obligation légale du vendeur

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d’un bien immobilier à faire établir par un expert « un état des risques d’accessibilité au plomb » ( dit diagnostic plomb ).

A l’issue de cette expertise, l’expert délivre un certificat. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d’un appartement ou d’une maison, si ce bien immobilier a été construit avant 1948, ou s’il est situé dans une « zone à risque d’exposition au plomb » délivré par la préfecture.

Cette expertise plomb doit avoir été établie depuis moins d’un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s’exposer à des sanctions pénales.

NOUVELLE DISPOSITION depuis le 27 avril 2006

Depuis le 27 avril 2006, l’Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb ( ERAP ) est remplacé par un Constat de Risque d’Exposition au Plomb ( CREP ).

Un CREP a pour objectif la prévention et l’information vis-à-vis du plomb dans les peintures en cas de vente d’un bien immobilier. Tout vendeur de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation ( maison, appartement… ) construit avant le 1er janvier 1949 et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb délimité par le préfet est tenu d’annexer à la promesse ou au contrat de vente un état des risques d’accessibilité au plomb réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié en diagnostic plomb.

A défaut, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d’exposition au plomb.

Si le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire en transmet, de plus, une copie au Préfet ( DDE ).

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