Le diagnostic loi carrez

Garantie de la superficie d’un bien

Depuis 1997, la vente d’un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature du compromis de vente. Sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking.

Afin d’éviter toute mise en cause par le futur acheteur, il est préférable de s’adresser à un professionnel de mesurage pour effectuer votre diagnostic loi Carrez selon la législation en vigueur. L’intervention d’un expert en diagnostic de mesurage donne lieu à l’édition d’un certificat loi Carrez.

Toutefois, si la surface mentionnée est inférieure d’au moins 5% à la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un an, à compter de la signature de l’acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante. Cette diminution de prix se traduit par le remboursement d’une partie des sommes versées. Il est donc indispensable de faire effectuer le diagnostic loi Carrez par un professionnel dûment accrédité qui dispose d’une assurance en responsabilité civile qui protège le vendeur en cas de surévaluation de la surface déclarée.

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