Le diagnostic gaz

Comme stipulé par le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003 et depuis le 1er novembre 2007, le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus doit produire un diagnostic immobilier spécifique ( diagnostic gaz ) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment ( maison, appartement, studio…)

Points de contrôle d’un diagnostic gaz

Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :

• Etanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
• Ventilations.
• Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.

Validité et avantages liés au diagnostic gaz

Le certificat de conformité ainsi établit ne devra pas dater de plus d’un an avant l’acte de vente.

Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.

Bâtiments concernés par un diagnostic gaz

Les bâtiments concernés par ce type de diagnostic immobilier sont tous les logements équipés d’une installation intérieure au gaz naturel.

Cependant, concernant les personnes en situation précaire, un diagnostic gaz assurant de la sécurité des installations ainsi qu’une aide pour la mise en conformité peut être alloué au travers de conventions nationales et départementales.

Ne pas effectuer de diagnostic gaz : quels risques ?

En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’une maison ou d’un appartement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité.

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