Le diagnostic amiante : repérage par une expertise

Le diagnostic amiante : une obligation du vendeur pour vendre son bien immobilier

Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d’amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété, il concerne les parties communes et les parties privatives.

Le diagnostic amiante doit être effectué par un expert qui délivrera à l’issue de son expertise un certificat amiante.

Ce constat doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente et à tout contrat de vente. A défaut, le vendeur est responsable de la garantie des vices cachés à raison des vices constitués par la présence d’amiante dans les éléments de construction.

Si ce constat ne révèle aucune présence d’amiante, celui ci n’ a aucune limite de validité. Si ce constat révèle une présence d’amiante, a une validité de 3 ans.

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